Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Droit applicable
11. Juridiction compétente
12. Règlement alternatif des litiges

AVERTISSEMENT : La marque Binford-Werkzeuge est gérée par la société HiCraft GmbH

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société HiCraft GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est par la présente contestée, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent en conséquence aux contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques, sauf disposition contraire. À cet égard, le Vendeur s'engage, en plus de la livraison des marchandises, à fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après dénommés « produits numériques ») qui sont inclus dans les marchandises ou liés à celles-ci de telle manière que les marchandises ne peuvent pas remplir leurs fonctions sans eux.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
• en demandant au Client de payer après que celui-ci a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Si le Client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le Client ne possède pas de compte PayPal - conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie par un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable dans le processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent l'acceptation de l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Si le mode de paiement "Amazon Payments" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : "Amazon"), conformément à l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne "Amazon Payments" comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il émet également une instruction de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent l'acceptation de l'offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue spécifique est affiché dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Les modalités de paiement sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement "mollie" est choisi, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : "mollie"). Les modes de paiement individuels proposés via mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, mollie peut utiliser d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement spécifiques peuvent s'appliquer, et le client peut en être informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur "mollie" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.mollie.com/de/.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco trottoir", c'est-à-dire jusqu'au bord du trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation prévue à cet effet dans l'information sur le droit de rétractation du Vendeur s'applique aux frais de retour.

5.4 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a livré la chose au transitaire, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement autrement désigné pour effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est également transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a livré la chose au transitaire, au transporteur ou à la personne ou à l'établissement autrement désigné pour effectuer l'expédition, si le Client a chargé le transitaire, le transporteur ou la personne ou l'établissement autrement désigné pour effectuer l'expédition et que le Vendeur n'a pas précédemment désigné cette personne ou cet établissement au Client.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se rétracter du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de sa part. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que ce dernier a conclu avec le fournisseur une transaction de couverture concrète avec la diligence requise. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas d'indisponibilité totale ou partielle des marchandises, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.6 Si le Vendeur propose le retrait de la marchandise, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais de livraison n'est facturé.

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf stipulation contraire dans les dispositions suivantes, les dispositions légales en matière de responsabilité pour les défauts s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,

• le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• le délai de prescription pour les droits relatifs aux défauts des marchandises neuves est d'un an à compter de la livraison des marchandises ;
• les droits relatifs aux défauts des marchandises d'occasion sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour les défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais réglementées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
• dans le cas où le Vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
• aux marchandises qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé la défectuosité de celui-ci,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans les contrats de livraison de marchandises avec des éléments numériques.

7.3 En outre, il est précisé pour les entrepreneurs que les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont réglementées, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les créances contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction, quelle qu'en soit la base juridique,

• en cas d'intention ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins qu'il n'y ait une responsabilité illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur pour atteindre le but du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le respect le Client peut régulièrement se fier.

8.3 Par ailleurs, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les présentes dispositions relatives à la responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses agents d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent être achetés par le Client (ci-après dénommés "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle, si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant n'est pas remboursé par le Vendeur.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.

9.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.10 Le bon promotionnel est destiné uniquement à être utilisé par la personne qui y est désignée. Un transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non obligé, à vérifier la légitimité matérielle du titulaire du bon concerné.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

11) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du Vendeur. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Le Vendeur est toutefois en tout état de cause autorisé, dans les cas susmentionnés, à saisir le tribunal du siège social du Client.

12) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, mais il y est disposé.